Conditions générales de vente

de la boutique en ligne Papaché

Le présent site Internet www.papaché.com (le  » Site Internet ») est édité par la société PAPACHÉ, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 810 255 018 et au RM des métiers sous le numéro 810 255 018RM31, dont le siège social est situé 97 route de Layrac, 31340 BONDIGOUX (ci-après  » PAPACHÉ « ). 

Téléphone : 06 87 25 83 30 Pour nous contacter par email: papache.31@orange.fr

Préambule

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique www.papaché.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne éditée par la société PAPACHÉ mentionne les informations suivantes :

– notice légale permettant une identification précise de la société PAPACHÉ

– présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

– indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison

– indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution

– l’existence d’un droit de rétractation

– la durée de validité de l’offre ou du prix

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1: Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

PAPACHÉ s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2: Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PAPACHÉ au consommateur.

Article 3: Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

– les présentes conditions générales

– le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4: Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

Article 5: Enregistrement et validation de la commande

Une fois le panier validé, l’acheteur devra indiquer ses coordonnées et l’adresse de livraison souhaitée. À partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « commander », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans restriction ni réserve les présentes conditions générales de vente, cette étape formalisant le contrat de vente entre PAPACHÉ et le consommateur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Article 6: Confirmation de commande

PAPACHÉ accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. PAPACHÉ se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Toute commande payée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. PAPACHÉ recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PAPACHÉ. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie (adresse erronée…) et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PAPACHÉ et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8: Informations sur les produits

8-a: PAPACHÉ présente sur sa boutique en ligne les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PAPACHÉ ne pourrait être engagée. Compte tenu de la définition des écrans informatiques, les couleurs reproduites sur le site peuvent différer des couleurs réelles. D’autres parts, les produits proposés sont des productions artisanales et peuvent donc différés des photographies des produits du site.

8-b: Les offres présentées par PAPACHÉ ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

La commande d’un produit qui ne serait pas en stock est à priori impossible. Si ce cas venait à se produire, PAPACHÉ en informerait dans les plus brefs délais le client par courrier électronique ou téléphone et lui donnerait la possibilité de choisir un autre produit ou d’annuler son achat.
8-c: PAPACHÉ ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

8-d: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « www.papaché.com« . PAPACHÉ dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8-e: PAPACHÉ garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 9: Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, selon son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (via Paypal), chèque ou virement bancaire.

Toute commande payée par chèque ou virement bancaire ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque libellé à l’ordre de PAPACHÉ doit être envoyé par courrier avec une copie du bon de commande à la société PAPACHÉ 97 route de Layrac, 31340 Bondigoux.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement avec un délai de 10 jours destiné à garantir le bon encaissement du chèque. Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. En cas d’impayé, le client sera redevable de frais de gestion et de frais bancaires pour un montant de 20 euros. 

En cas de virement étranger, le virement doit être stipulé « frais à la charge du donneur d¹ordre », le montant net encaissé par PAPACHÉ devant être égal au montant total des achats.

La responsabilité de PAPACHÉ ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Le consommateur garantit la société PAPACHÉ qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société PAPACHÉ se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

PAPACHÉ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à PAPACHÉ par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société PAPACHÉ. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 10: Disponibilité des produits

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 20 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 20 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si PAPACHÉ est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, PAPACHÉ se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de PAPACHÉ ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 11: Modalités de livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à PAPACHÉ. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

PAPACHÉ ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société PAPACHÉ, dans un délai de deux jours ouvrés.

Article 12: Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Dans le cas d’un envoi effectué par transporteur, il est indispensable que le client le signale sur le bon de livraison du transporteur.

Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que PAPACHÉ puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : PAPACHÉ 97 route de Layrac 31340 Bondigoux France.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 13: Erreurs de livraison – Produits non conformes

14-a: Le consommateur devra formuler auprès de la société PAPACHÉ le jour même de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b: La formulation de cette réclamation auprès de la société PAPACHÉ pourra être faite :

– en priorité par mail adressé à papache.31@orange.fr

– par téléphone au 06 87 25 83 30 du lundi au vendredi, hors jours fériés.

14-c:Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PAPACHÉ de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

14-d: A réception de la réclamation, la société PAPACHÉ attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e: Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société PAPACHÉ dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : PAPACHÉ 97 route de Layrac 31340 Bondigoux France. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société PAPACHÉ.

Les frais d’envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par la société PAPACHÉ (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 14: Droit de rétractation

Nos articles ont été soigneusement confectionnés afin de vous apporter entière satisfaction. Si toutefois vous n’étiez pas totalement convaincu(e), vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande pour retourner, à vos frais, le(s) produit(s) commandé(s) et demander un échange ou un remboursement. Attention, une seule demande par retour est autorisée, vous ne pouvez pas demander un échange + un remboursement sur le même retour.

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de l’acheteur.

Les Produits doivent être retournés intacts, complets et propres à une nouvelle commercialisation à l’adresse suivante : PAPACHÉ 97 route de Layrac 31340 Bondigoux France.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, PAPACHÉ remboursera à l’acheteur, dans les meilleurs délais, et dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de notification à PAPACHÉ du droit de rétractation, les sommes versées par lui, à l’exception toutefois des frais de retour des produits qui restent à la charge de l’acheteur ( à l’exception d’un produit défectueux à réception ou d’une erreur de commande).

Si l’acheteur ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison  » aller » sera conservé par PAPACHÉ.

Article 15: Propriété intellectuelle

PAPACHÉ est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.

Article 16: Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

– le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements

– tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

– l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18: Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19: Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21: Informatique et Libertés 

Toutes les informations nominatives demandées dans le formulaire de commande sont obligatoires, le défaut de renseignement impliquant le rejet automatique de la commande. La collecte de ces informations n’a pour but que le bon traitement de la commande, sa livraison, l’établissement de la facture et le suivi de la relation commerciale avec le client.

La collecte de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1846862.

Les informations bancaires communiquées par le client lors de la finalisation de sa commande ne sont en aucun cas collectées par le site PAPACHÉ. Seul Paypal auprès duquel sont réalisés les paiements en ligne en possède une trace cryptée.

PAPACHÉ s’engage à ne pas communiquer ces informations nominatives à d’éventuels partenaires commerciaux. Seule la société PAPACHÉ sera susceptible de vous adresser des offres par email ou courrier pour vous informer de l’existence de nos produits et services.

En qualité de client(e), vous souhaitez recevoir nos e-mailings et offres promotionnelles. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez écrire aux coordonnées ci-dessous afin que nous vous désabonnions de nos newsletters.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 ). Pour l’exercer, écrivez à :

  • PAPACHÉ, 97 route de Layrac, 31340 Bondigoux
  • ou encore par mail à : papache.31@orange.fr en indiquant votre nom, prénom, adresse postale et adresse email.

Article 22: Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société PAPACHÉ pour obtenir une solution amiable.